Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Covering.fr, une marque exploitée par Insoliit SRL, située à Chaussée de renaix 10, 7500 Tournai, Belgique (TVA BE 0563.765.978) et sa clientèle, tant professionnelle que particulière (ci-après désignée par “l’acheteur”).
Covering.fr est une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.covering.fr, dédiée à la vente de produits et services divers.
2 – Tarification et Paiement
Les prix des produits et services de Covering.fr sont affichés en euros, taxes comprises (TTC). Toute commande, quelle que soit son origine, doit être réglée en euros. Les frais de livraison sont en supplément et clairement indiqués lors de la finalisation de la commande.
Les clients hors France métropolitaine peuvent être soumis à des taxes locales, droits de douane ou autres frais, relevant de leur responsabilité et à régler auprès des autorités compétentes.
Covering.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les commandes seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de leur confirmation.
3 – Processus de Commande
Pour passer une commande sur Covering.fr, l’acheteur doit :
Remplir le formulaire d’identification avec ses coordonnées.
Sélectionner les produits ou services désirés et ajouter à son panier.
Confirmer sa commande après vérification.
Procéder au paiement selon les modalités établies.
Un récapitulatif de commande sera envoyé à l’acheteur, confirmant les détails de l’achat.
Covering.fr se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de ne pas confirmer une commande pour diverses raisons, notamment en cas de problème d’approvisionnement, de problème avec les informations fournies par l’acheteur, ou en cas de litige concernant une commande antérieure.
4 – Confirmation de Commande
En validant sa commande sur covering.fr, l’acheteur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. La confirmation de commande constitue une acceptation des termes de vente et un engagement de paiement.
Un résumé de la commande ainsi que les conditions générales de vente seront envoyés à l’acheteur par e-mail au format PDF.
5 – Modalités de Paiement
Les prix pratiqués par Covering.fr incluent la TVA en vigueur en France. Le montant total facturé au client correspond au prix mentionné sur la confirmation de commande émise par Covering.fr.
Les options de paiement disponibles sont détaillées dans la section « Paiements Sécurisés » du site. À titre informatif, les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via des systèmes de paiement sécurisés tels que PayPal ou Mollie, notre partenaire financier.
Covering.fr traite les transactions exclusivement en Euros.
L’approbation des paiements par les centres bancaires est nécessaire pour la validation de la commande. En cas de refus, la commande sera annulée et le client en sera informé par email. Covering.fr se réserve également le droit de refuser toute commande d’un client en cas de litige antérieur.
Toute commande non payée dans un délai de 14 jours après sa validation pourra être annulée par Covering.fr.
6 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motifs ou à payer de pénalités.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Ainsi, tous nos produits découpés sur mesure au mètre linéaire, à l’exception des rouleaux complets de 25 mètres linéaires, sont considérés comme des biens personnalisés et ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, avec tous les accessoires et documents accompagnants. Le client est responsable de toute détérioration du produit durant ce processus.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de rétractation valide, Covering.fr remboursera les montants payés dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais liés au remboursement seront déduits du montant remboursé.
6-1 – Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, certains cas sont exclus du droit de rétractation, notamment :
Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client.
Produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier.
Biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
Biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.
7 – Disponibilité des Produits
Les produits de Covering.fr sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site Covering.fr, sous réserve des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valides sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client sera informé par email, la commande sera annulée et aucun prélèvement ne sera effectué.
Covering.fr se réserve le droit de refuser les commandes comportant des quantités jugées excessives.
8 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande dans le délai spécifié sur la page de confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison, un email d’information sera envoyé au client. Si ce retard entraîne l’annulation de la commande, le remboursement du produit et des frais de livraison seront effectués conformément à l’article L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation.
Pour les livraisons effectuées par un transporteur, Covering.fr ne saurait être tenu responsable des retards causés par l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie des Produits
Chaque produit vendu par Covering.fr est couvert par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un produit vendu est non conforme, il peut être retourné à Covering.fr pour être réparé, échangé contre un produit identique ou un produit équivalent si l’original n’est plus disponible.
Toute demande de réclamation, d’échange ou de remboursement doit être adressée à Covering.fr par voie postale ou électronique dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur état initial avec tous les éléments inclus (accessoires, emballage, notices, etc.). Les frais d’expédition seront remboursés selon le tarif initialement facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Cet article n’exclut pas le droit de rétractation établi dans l’article 6.
9.1 Conditions de la Garantie
Pour les produits tels que les films vinyle, stickers et autocollants, la garantie est valide uniquement avec une facture de pose par un professionnel.
9.2 Validation de la Garantie
Pour bénéficier de la garantie, le client doit conserver sa facture d’achat, qui sert de preuve d’achat.
9.3 Délais de livraison et gestion des retards
Les délais de livraison indiqués sur les pages produits sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques et du transporteur.
Covering.fr ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, ceux-ci étant des prestataires externes.
En cas de retard de plus de 14 jours par rapport au délai initialement annoncé lors de la commande ou sur les pages produits, et en l’absence de force majeure, l’acheteur pourra demander l’annulation et le remboursement intégral de sa commande.
10 – Responsabilité
La responsabilité de Covering.fr ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison (par exemple, interdiction d’un produit spécifique). Il incombe au client de vérifier la légalité d’importation ou d’utilisation des produits commandés auprès des autorités locales. Les images sur le site sont fournies à titre d’illustration.
Covering.fr est uniquement responsable du contenu des pages qu’elle publie. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un produit, sa représentation et/ou les conditions de vente, la responsabilité de Covering.fr ne saurait être engagée. Pour les achats professionnels, Covering.fr n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation ou de profit.
L’incompatibilité des produits avec certains équipements ne donne droit à aucune compensation ou remboursement, mais les clients peuvent nous contacter en cas de litige.
11 – Droit Applicable en Cas de Litiges
Le contrat est régi par la langue française et soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Tournai en Belgique sont compétents.
12 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Covering.fr, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, restent la propriété intellectuelle exclusive de Covering.fr. Il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser ou d’utiliser, même partiellement, ces éléments sans un accord écrit explicite de Covering.fr. Tout lien simple ou hypertexte est strictement prohibé sans autorisation écrite formelle de la part de Covering.fr.
13 – Traitement des Données Personnelles
Covering.fr s’engage dans la collecte et le traitement des données personnelles de ses clients. Ces informations sont essentielles pour le traitement des commandes, l’amélioration des services proposés et la communication d’informations pertinentes aux clients.
Ces données peuvent être partagées avec des partenaires impliqués dans la relation commerciale, tels que les prestataires responsables de l’exécution, du traitement et du paiement des commandes.
La conservation de ces informations sert également à assurer la sécurité, respecter les obligations légales et réglementaires.
En vertu de la loi du 6 janvier 1978, chaque client a le droit d’accéder, de rectifier et de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement sur le site de Covering.fr.
14 – Archivage et Preuve
Covering.fr procède à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support durable, garantissant leur intégrité, conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les enregistrements numériques effectués par Covering.fr sont reconnus par toutes les parties concernées comme preuves valides des communications, commandes, paiements et autres transactions réalisées entre Covering.fr et ses clients.
